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Avis d'enquête publique - Projet de Modification N°8 du Plan Local d'Urbanisme

AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE

 

 

Le public est informé qu'il sera procédé à une enquête publique relative au projet de modification n°8 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Pourrières. Cette modification porte sur des adaptations de dispositions règlementaires, l'identification d'un bâtiment en zone agricole pouvant faire l'objet d'un changement de destination, et la correction d'erreurs matérielles. Au terme de cette enquête publique, ce document est destiné à être approuvé par le Conseil Municipal.

 

Préalablement à l'enquête publique, le projet de modification a été adressé à l'ensemble des Personnes Publiques Associées (Préfet du Var, Région PACA, Département du Var, Chambre de Commerce et d'Industrie, Chambre des Métiers, Chambre d'Agriculture, Syndicat Mixte Provence Verte, Communauté d'Agglomération Provence Verte, Parc Naturel Régional de la Sainte Baume). Il a également été adressé le 7 mai 2018 à la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale (MRAE) dans le cadre de la procédure dite du cas par cas.

 

L'enquête publique se déroulera durant 34 jours consécutifs, du mercredi 11 juillet 2018 au lundi 13 août 2018 inclus.

 

Mr André Laloyaux a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par Mr le Président du Tribunal Administratif de Toulon.

 

Les pièces du dossier (note de présentation, règlement, plans de zonage) ainsi que le registre d’enquête, à feuillets non-mobiles, coté et paraphé par le Commissaire-Enquêteur, seront déposés en mairie de Pourrières pendant toute la durée de l’enquête publique aux jours et heures habituels d’ouverture. Les informations et pièces relatives à l'enquête publique seront également disponibles sur le site internet de la commune (www.pourrieres.fr). Durant cette période, chacun pourra prendre connaissance des dossiers et consigner éventuellement ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre déposé à cet effet ou par voie électronique à l'adresse mail suivante : enquetepubliquepourrieres@gmail.com

 

Le public pourra également adresser ses observations écrites au Commissaire-Enquêteur à l’adresse suivante :

 

Mr André Laloyaux, commissaire enquêteur

Enquête publique modification PLU n°8

Mairie de Pourrières

Hôtel de Ville

Place Jules Michel

83910 Pourrières

 

Le Commissaire Enquêteur recevra le public en mairie de Pourrières aux jours et heures suivants :

- le mercredi 11 juillet 2018 de 9h à 12h (début de l'enquête)

- le lundi 23 juillet 2018 de 9h à 12h

- le lundi 30 juillet 2018 de 9h à 12 h

- le jeudi 9 août 2018 de 9h à 12h

 - le lundi 13 août 2018 de 9h à 12h (fin de l'enquête)

 

A l’expiration du délai de l’enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui disposera d’un délai d’un mois pour transmettre au maire de la commune de Pourrières le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées.

 

Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée au Préfet du Département du Var et au président du Tribunal Administratif de Toulon. Le public pourra consulter ce rapport et ces conclusions à la mairie de Pourrières aux jours et heures habituels d’ouverture pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

 

Au terme de l'enquête publique, lorsque le commissaire enquêteur aura rendu son rapport, le Conseil Municipal devra délibérer pour approuver la modification du Plan Local d'Urbanisme, éventuellement modifiée pour tenir compte des avis des Personnes Publiques Associées, des observations du public, et du rapport de l'enquête publique, conformément aux dispositions de l'article L.153-21 du Code de l'Urbanisme.

                                                                                                          Le Maire,

                                                                                                          Sébastien Bourlin

Pour consulter le règlement: cliquer ICI

Pour consulter le zonage du centre: cliquer ICI

Pour consulter le zonage centre: cliquer ici

Pour consulter le zonage sud: cliquer ICI

Pour consulter la notice de présentation: cliquer ICI

Pour consulter l'avis de la chambre d'agriculture: cliquer ICI


 

DEPARTEMENT DU VAR

COMMUNE DE POURRIERES

NOTE AFFÉRENTE À L’ENQUÊTE PUBLIQUE

MODIFICATION PLU N°8

établie au titre de l’article article R123-8 du Code de l’Environnement

 

Conformément à la législation, le dossier d’enquête doit comporter la mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative au projet, plan ou programme considéré, ainsi que la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et les autorités compétentes pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation.

 

Textes régissant l'enquête publique

 

Le projet de modification n°8 du Plan Local d’Urbanisme est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre 3 du Titre 2 du Livre 1er du Code de l'Environnement.

L’enquête publique est régie par les textes suivants :

- les articles L.123-1 à L.123-2 et R.123-1 concernant le champ d’application et l’objet de l’enquête publique.

- les articles L.123-3 à L.123-19 ainsi que R.123-2 à R.123-27 concernant la procédure et le déroulement de l’enquête publique.

 

Insertion de l’enquête publique dans la procédure administrative

 

Les principales étapes procédurales lors de l’élaboration du projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU) ont été les suivantes :

- montage du dossier technique

- notification du dossier à la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAE) dans le cadre de la procédure dite du cas par cas (7 mai 2018)

- décision du Président du Tribunal Administratif de Toulon en date du 31 mai 2018 désignant Mr André Laloyaux en qualité de Commissaire Enquêteur

- notification du dossier de modification aux personnes publiques associes et aux communes limitrophes conformément aux dispositions de l'article L153-40 du Code de l'Urbanisme

 

Le Plan Local d’Urbanisme est soumis à enquête publique par le Maire dans les formes prévues par les articles R.123-7 à R.123-21 du Code de l’Environnement. Cette enquête publique intervient avant approbation de la modification du Plan Local d’Urbanisme et permet au public de consulter l’ensemble des pièces.

 

L’enquête publique aura lieu du mercredi 11 juillet 2018 au lundi 13 août 2018 inclus.

 

Décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête

Au terme de l’enquête publique, le commissaire enquêteur transmet son rapport au maître d’ouvrage dans un délai d’un mois. Ce rapport contient les observations recueillies lors de l’enquête publique ainsi que les conclusions du commissaire enquêteur. Il est assorti d’un avis favorable ou non, avec ou sans réserves.

L’avis a pour but d’éclairer l’autorité compétente pour prendre la décision.

À la suite de l’enquête publique, la modification du Plan Local d’Urbanisme pourra être amendée pour tenir compte des observations du public et du commissaire enquêteur dans le respect du cadre règlementaire et sans pouvoir remettre en cause l’économie générale des documents.

Le dossier sera alors proposé à l’approbation du Conseil municipal.

 

Autorité compétente pour prendre les décisions d'approbation

Au terme de l’enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du Code de l’Environnement, le plan local d’urbanisme est approuvé par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunal ou dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l’article L.153-8, le Conseil Municipal.

En l’occurrence, l’autorité compétente pour approuver le projet de PLU est le conseil municipal de la commune de Pourrières.


 

 

ARRETE DE MISE A L’ENQUETE PUBLIQUE

DU PROJET DE MODIFICATION N°8 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE POURRIERES

 

 

Arrêté n° 2018-0106/URB du 19 juin 2018

 

Prescrivant l’enquête publique pour le projet de modification n° 8 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Pourrières

 

Le Maire,

 

Vu le Code de l‘Urbanisme et notamment l'article L.153-36

Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.123-1 à L.123-19 et R.123-1 à R.123-46

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé,

Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement,

Vu le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 réformant l’enquête publique

Vu l’ordonnance en date du 31 mai 2018 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Toulon désignant Mr André Laloyaux en qualité de commissaire enquêteur,

Vu les pièces des dossiers soumis à l’enquête publique,

 

ARRÊTE

 

Article 1 :

Il sera procédé à une enquête publique relative au projet de modification n°8 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Pourrières. Cette modification porte sur des adaptations de dispositions règlementaires, l'identification d'un bâtiment en zone agricole pouvant faire l'objet d'un changement de destination, et la correction d'erreurs matérielles. Au terme de cette enquête publique, ce document est destiné à être approuvé par le Conseil Municipal.

Préalablement à l'enquête publique, le projet de modification a été adressé à l'ensemble des Personnes Publiques Associées (Préfet du Var, Région PACA, Département du Var, Chambre de Commerce et d'Industrie, Chambre des Métiers, Chambre d'Agriculture, Syndicat Mixte Provence Verte, Communauté d'Agglomération Provence Verte, Parc Naturel Régional de la Sainte Baume). Il a également été adressé le 7 mai 2018 à la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale (MRAE) dans le cadre de la procédure dite du cas par cas.

 

Article 2 :

L'enquête publique se déroulera durant 34 jours consécutifs, du mercredi 11 juillet 2018 au lundi 13 août 2018 inclus.

 

Article 3 :

Monsieur André Laloyaux a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Toulon.

 

Article 4 :

Les pièces du dossier (note de présentation, règlement, plans de zonage) ainsi que le registre d’enquête, à feuillets non-mobiles, coté et paraphé par le Commissaire-Enquêteur, seront déposés en mairie de Pourrières pendant toute la durée de l’enquête publique aux jours et heures habituels d’ouverture. Les informations et pièces relatives à l'enquête publique seront également disponibles sur le site internet de la commune (www.pourrieres.fr). Durant cette période, chacun pourra prendre connaissance des dossiers et consigner éventuellement ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre déposé à cet effet ou par voie électronique à l'adresse mail suivante : enquetepubliquepourrieres@gmail.com

 

 

Article 5 :

Le public pourra également adresser ses observations écrites au Commissaire-Enquêteur à l’adresse suivante :

Mr André Laloyaux, commissaire enquêteur

Enquête publique modification PLU n°8

Mairie de Pourrières

Hôtel de Ville

Place Jules Michel

83910 Pourrières

 

Article 6 :

Le Commissaire Enquêteur recevra le public en mairie de Pourrières aux jours et heures suivants :

- le mercredi 11 juillet 2018 de 9h à 12h (début de l'enquête)

- le lundi 23 juillet 2018 de 9h à 12h

- le lundi 30 juillet 2018 de 9h à 12 h

- le jeudi 9 août 2018 de 9h à 12h

- le lundi 13 août 2018 de 9h à 12h (fin de l'enquête)

 

Article 7 :

A l’expiration du délai de l’enquête prévu à l’article 2, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui disposera d’un délai d’un mois pour transmettre au maire de la commune de Pourrières le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées.

 

Article 8 :

Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée au Préfet du Département du Var et au président du Tribunal Administratif de Toulon. Le public pourra consulter ce rapport et ces conclusions à la mairie de Pourrières aux jours et heures habituels d’ouverture pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

 

Article 9 :

Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête publique sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête, dans deux journaux diffusés dans le département. Cet avis sera affiché notamment à la mairie et publié par tout autre procédé en usage dans la commune de Pourrières. Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à l’enquête, avant l’ouverture de l’enquête en ce qui concerne la première insertion, et au cours de l’enquête pour la deuxième insertion.

 

Article 10 :

Les informations relatives à ces documents peuvent être demandées auprès du service urbanisme de la commune de Pourrières

 

Article 11 :

Ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Brignoles, et à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Toulon.

 

Fait à Pourrières, le 19 juin 2018

 

Le Maire,

Sébastien Bourlin

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