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COMMUNIQUÉ DU MAIRE - 17 / 08 / 2022

Après avoir jugé utile de critiquer péremptoirement les diligences accomplies par la municipalité, ce qui a entrainé – hier – une réponse pour rétablir la vérité, l’opposition a décidé, ce jour, de nous reprocher d’avoir laissé « une famille pourriéroise à la rue ».

N’ayant pas, pour souhait d’alimenter une vaine polémique dans laquelle certains semblent ici s’épanouir, il sera davantage privilégié le rappel du droit positif en matière de relogement.

Le maire peut assortir l’arrêté de péril d’une interdiction d’habiter et d’utiliser les lieux qui peut être temporaire ou définitive ; ce qui a été présentement effectué au vu de la dangerosité de la situation établie objectivement par un expert.  Protéger les vies humaines c’est le rôle du Maire.

Dans un tel cas, les articles L. 521-1 à L. 521-4 du Code de la construction et de l’habitation sont alors applicables au bénéfice des occupants des locaux à usage d’habitation et de locaux d’hébergement constituant leur habitation principale.

À ce titre, le propriétaire est notamment dans l’obligation d’assurer le relogement des occupants ou de contribuer au coût correspondant. Les loyers cessent alors d’être dus.

La carence du propriétaire, en la matière, permet au maire de prendre toutes dispositions relatives au relogement des occupants, aux frais du propriétaire (CCH, art. L. 521-3-2).

Par ailleurs, s’il fallait être exhaustif, et citer la Jurisprudence de la Cour de cassation, l'obligation de relogement incombe indifféremment au propriétaire ou à l'exploitant de l'immeuble (Cass. 3e civ., 4 mars 2009, n° 07-20.578).

Autrement dit, et pour que les choses soient bien claires, la Commune intervient, suivant une logique de substitution, lorsque le propriétaire n'assume pas ses obligations de relogement vis-à-vis de son locataire.

Une réponse ministérielle du 14 avril 2022 a d’ailleurs pris le soin de préciser qu’une commune n'est pas amenée à prendre en charge les frais liés au relogement d'un propriétaire occupant dont le logement a été frappé par un arrêté de police prescrivant une interdiction d'habiter.

Il ne s’agit donc pas de laisser quiconque « à la rue ». D’’ailleurs c’est ce que nous faisons depuis le 22 juillet et ce soir encore, nous relogeons. Et je le ferai encore si nécessaire. C’est ma décision depuis le début. Il faut laisser le temps à l’assurance de la locataire et celle du propriétaire de trouver ensemble une solution. Convenez que dans cette période ce n’est facile pour personne. La propriétaire est privée de deux revenus locatifs et de l’occupation de son local professionnel dans lequel elle emploie 4 salariés. Que les compagnies d’assurance se rapprochent c’est cela le sens. Dans l’attente la commune prend ses responsabilités pour le bien de tous et se substitue pour permettre à chacun de passer ce cap difficile et d’engager les démarches nécessaires.

J’en profite pour préciser que nos services, y compris ceux de l’Etat, se tiennent à la disposition de la locataire concernée et ce, depuis le début du drame que nous vivons, depuis le 22 juillet, pour instruire un dossier de logement social car la locataire est éligible au DALO (Droit Opposable au Logement).

A l’heure où ce communiqué est publié, il en est toujours de même. Nous restons à sa disposition. Aucune démarche n’a été engagée par l’intéressée auprès de nos services.

Sébastien Bourlin

Maire de Pourrières

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